Où faire Apostiller un extrait d’acte de naissance?

Qui délivre l’apostille en France ?

Depuis le décret 2021-1205 du 17 septembre 2021, l’apostille sera délivrée par le notaire mais seulement à compter du 1er janvier 2023, et dans quelques cas particuliers par le procureur général territorialement compétent.

Ou Apostiller un document à Paris ?

INFORMATIONS PRATIQUES

  • ADRESSE POSTALE : Cour d’appel de Paris Service de l’Apostille 6, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01.
  • HORAIRES :
  • En savoir plus.
  • Documents à fournir pour une apostille.

Qui appose une apostille ?

Qu’est ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil ? La légalisation est un cachet qui authentifie un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.

Comment Apostiller un document etranger en France ?

La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte.

Qui peut certifier un document ?

Le notaire vous dira ce qu’il est en mesure de faire pour certifier la conformité de votre document.

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Qui peut légaliser un document ?

La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l’étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).

Quel tribunal pour apostille ?

Le Service de l’apostille de la Cour d’appel de VERSAILLES est compétent pour délivrer l’apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l’autorité signataire (notaire, mairie, greffe) – ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification – aura son siège dans le ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES, à …

Ou légaliser un document en France ?

La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte.

Comment remplir apostille ?

le nom de la personne ayant sollicité l’apostille ; le numéro d’ordre et la date de l’apostille ; le nom et la qualité de la personne qui a signé l’acte public sous-jacent ; lorsque le document n’est pas signé, le nom de l’autorité qui a apposé le timbre ou le sceau.

Où faire l’apostille au Maroc ?

Il faut formuler une demande écrite (voir modèle-type) ; Ou, une demande en ligne sur le site internet www.apostille.ma, mis en place par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. (Voir formulaire sur le Site).

Où faire l’apostille en Tunisie ?

La délivrance de l’Apostille est attribuée aux notaires établis dans tous les gouvernorats de la République Tunisienne et ce, à partir du 1er mars 2019. Le consul n’intervient pas dans l’obtention de l’apostille. La liste actuelle des États parties à la Convention de La Haye de 1961 est disponible sur le site Internet.

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Comment obtenir une apostille en Belgique ?

Demande aux guichets du service légalisation (27 rue des petits Carmes à 1000 Bruxelles de 9h à 12h). Les documents comportant MOINS DE 4 PAGES sont traités directement. Les documents comportant plus de 4 pages doivent être déposés et sont disponibles le lendemain.