Question fréquente: Quand faire une déclaration anticipee de naissance?

Pourquoi déclarer un enfant avant la naissance ?

La reconnaissance anticipée est importante pour établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, dans ce cas, la filiation paternelle n’est pas automatique.

Quand faire une reconnaissance anticipée de paternité ?

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité

Quel papier pour faire une déclaration anticipée naissance ?

Pièces à fournir

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme.
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
  • Carte d’identité des parents.

Comment faire une reconnaissance anticipée de paternité ?

Comment faire une reconnaissance de paternité anticipée ? La démarche de reconnaissance de l’enfant est très simple. Il suffit de se rendre à la mairie de résidence principale muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance anticipée ?

Qu’est-ce qu’une reconnaissance anticipée de paternité ? C’est un acte administratif qui consiste à reconnaître son enfant avant sa naissance, durant la grossesse. Adressée essentiellement au père, elle n’est pas du tout obligatoire : la reconnaissance de l’enfant peut se faire au moment de la naissance.

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Est-il obligatoire de faire une reconnaissance anticipée ?

Contrairement à la déclaration de naissance, la reconnaissance n’est pas obligatoire. La reconnaissance est un acte juridique en vue d’établir la filiation d’un enfant dont les parents, le plus souvent, ne sont pas mariés.

Quel justificatif de domicile pour reconnaissance anticipée ?

un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au jour de la reconnaissance : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), avis d’imposition ou non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de l’employeur.

Comment changer le nom de famille d’un mineur ?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.